Conditions de vente

CONDITIONS DE VENTE

Les conditions de vente ci-présentes (ci-après les "Conditions de Vente") peuvent être consultées sur le site internet https://www.teamswear.be/fr (le "Site internet"). Le site internet est une initiative de :

Intershoe SA
Kortrijkstraat 121
8770 Ingelmunster
Belgique

Numéro de société TVA BE 0453.586.153

E-mail: service@teamswear.be
Telefoon: 051 32 16 05

(Ci-après : “Teamswear”);

1. DEFINITIONS ET APPLICATION DES CONDITIONS DE VENTE

Dans les Conditions de Ventes, les termes suivants auront les significations suivantes :

(i) “Consommateur”: tout Acheteur qui est une personne physique et qui agit uniquement à des fins qui ne comprennent pas sa société ou son activité professionnelle.

(ii) “Acheteur”: toute personne physique ou légale qui est ou sera en relation contractuelle avec Teamswear, quelle que soit la nature de cette relation contractuelle.

(iii) “Produit” of “Produits” signifie tout bien qui est le sujet d'un contrat de vente comme défini dedans.

(iv) “Biens réalisés selon les spécificités du Consommateur” signifie des biens non préfabriqués réalisés sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle par le Consommateur.

(v) “Contrat de vente” signifie tout contrat où le commerçant entreprend de transférer la propriété des Produits vers l'Acheteur, et l'Acheteur en retour entreprend de payer le prix de ces produits.

Ces Conditions de Vente sont toujours et exclusivement applicables à tous les Accords de Vente courants et futurs entre Teamswear et l'Acheteur. L'Acheteur accepte l'application de ces Conditions de Vente, ainsi que tous les autres droits et obligations comme mentionné sur le Site internet, dès lors qu'il utilise le Site Internet.

Des dérogations à ces Conditions de Vente actuelles ne sont possibles que s'il s'agit d'une dérogation explicite. Une dérogation explicite n'est valide que si elle est le résultat d'un accord mutuel entre l'Acheteur et Teamswear, et que si elle est enregistrée par écrit. De telles dérogations ne s'appliqueront qu'en remplacement ou en addition aux clauses auxquelles elles sont liées, et n'affecteront pas l'application des autres dispositions de ces Conditions de vente.

Teamswear se réserve le droit de modifier et/ou compléter les Conditions de Vente à tout moment pour des commandes futures. Un changement futur n'affectera évidemment pas les commandes de produits déjà réalisées et les accords qui en résultent.

Les Conditions de Vente forment avec la Clause de Non-responsabilité et la Politique de Confidentialité les Conditions Générales de Vente de Teamswear (les « Conditions Générales »). Les Conditions Générales peuvent être consultées en néerlandais. En cas de divergences entre les différentes versions, le texte néerlandais prévaut.

2. CREATION DE L'ACCORD

Teamswear porte une grande attention à mettre en ligne les informations concernant les caractéristiques des produits. Cela se fait via des descriptions techniques basées sur les informations de ses partenaires et fournisseurs ainsi que les photos illustrant le produit, dans la mesure ou les moyens techniques le permettent. Certaines caractéristiques non-substantielles d'un produit peuvent différer, à la livraison, des photos et descriptions mentionnées sur le Site internet. Toute offre sur le Site internet doit être vu comme une invitation pour l'Acheteur à faire un achat, et ne peut donc pas être vu comme une offre obligatoire de Teamswear vers l'Acheteur. Une offre n'est valide que tant qu'il y a des stocks. Teamswear a la possibilité d'appliquer des conditions spécifiques à certaines offres, comme une période de validité limitée. De telles conditions spécifiques ne s'appliqueront que si elles sont communiquées expressément et avant la commande.

Si l'acheteur veut acheter un produit parmi l'offre de Teamswear, il devra faire une commande de produit via la procédure de commande en ligne. Cette commande de produit est une obligation envers l'Acheteur. Teamswear contactera l'Acheteur dans les sept (7) jours calendaires après la commande du produit pour lui confirmer via e-mail, à l'adresse e-mail qui est fournie par l'Acheteur. La confirmation de la commande de produit sera considérée comme le moment de la création du contrat de Vente. L'Acheteur s'engage à ne pas acheter les produits sur le Site Internet dans le seul but de les revendre.

Teamswear peut à tout moment décider de ne pas envoyer de confirmation ou refuser explicitement la commande du produit. Si la commande ne peut pas, ou seulement partiellement, être remplie, Teamswear en informera l'Acheteur et proposera si possible un produit de substitution. Si Teamswear refuse la commande de produit ou si l'Acheteur n'est pas d'accord avec les alternatives proposées, il n'y aura pas d'accord. Dans ce cas, l'Acheteur n'aura droit à aucune forme de compensation.

An accord avec le Code Légal sur les Lois Économiques Belges, les parties reconnaissent explicitement que les formes de communication électroniques créent un accord valide. Teamswear peut utiliser tous les fichiers électroniques à sa disposition, dans les limites de la loi, pour prouver l'accord.

Une signature ordinaire, digitale ou qualifiée électroniquement n'est pas un élément de preuve essentiel.

3. PRIX

Tous les prix sont donnés en euros et comprennent la TVA ainsi que les autres taxes. Les coûts de livraison et autres coûts additionnels (cf méthodes de paiement) ne sont pas compris dans le prix individuel du produit. De tels coûts sont toujours explicitement mentionnés dans la dernière étape du processus de commande en ligne.

L'Acheteur est redevable du prix que Teamswear a communiqué à l'Acheteur dans sa confirmation, en accord avec l'article 2 des Conditions de Vente. Les erreurs évidentes et parfaitement claires dans les prix, comme les inexactitudes, peuvent être corrigées par Teamswera même après la conclusion de l'accord. Les plaintes au sujet du prix (définition) doivent être clairement communiquées, et par écrit, dans les sept (7) jours calendaires. Porter plainte ne conduira pas à la suspension du paiement.

Teamswear a le droit de modifier les prix à tout moment, mais est dans l'obligation d'appliquer les prix qui étaient indiqués sur le site internet au moment de la commande par l'Acheteur. Si le changement de prix est le résultat d'un changement du taux de TVA légal, il sera à la charge de l'Acheteur.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Chaque paiement est en général traité immédiatement et dans sa totalité, c'est à dire au moment où la commande du produit est réalisée par l'Acheteur. Teamswear accepte les modes de paiement suivants :

• Bancontact/Mister Cash
• VISA
• Mastercard
• PayPal
• IDeal
• Chèque cadeau Teamswear

Teamswear pourra étendre les options de paiement ci-dessus dans le futur. L'ajout d'options de paiement sera annoncé sur le Site internet.

Teamswear prendra toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité des transactions en ligne pour l'Acheteur. Teamswear garantit cette sécurité en utilisant des éléments spécialisés comme des fournisseurs de cartes de crédit autorisés et des partenaires de paiement. Les systèmes de sécurité de Mollie et Ingenico garantissent le traitement du paiement et assurent la gestion cryptée de vos détails bancaires. Les mesures de sécurité nécessaires sont fournies via SSL.

Les factures de Teamswear sont payables dans les trente (30) jours calendaires après la date de facturation. Dans le cas d'une absence de paiement à la date d'échéance, des intérêts moratoires correspondant au taux d'intérêt légal pour les retards de paiement dans les transactions commerciales (1er semestre 2017 : 8%) sur une base annuelle seront chargés, ipso jure et sans notification préalable de défaut de paiement. Une fois que Teamswear a envoyé la première notification de défaut, une compensation fixe d'un montant de 9,5% du montant de la facture sera également chargée, avec un minimum de 50€. Cela n'affecte pas le droit à réclamer une compensation pour les coûts supplémentaires liés au non-paiement, y compris les coûts d'embauche d'un avocat.

Teamswear décalera ses obligations de livraison jusqu'à réception par Teamswear du paiement total de tous les montants dus par l'Acheteur. Teamswear conserve toujours la propriété de tous les produits commandés jusqu'au paiement total de tous les montants dus selon cet Accord, que la livraison ait déjà eu lieu ou non.

5. LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Délai de livraison

Teamswear s'engage à traiter chaque commande rapidement. A moins qu'un autre moment de livraison ait été validé, la période de livraison finale est de trente (30) jours après réception de la commande du produit. Lorsque Teamswear n'est pas en mesure de fournir les Produits au moment validé avec l'Acheteur ou dans les trente (30) jours, l'Acheteur demandera que la livraison soit faite dans une période additionnelle appropriée compte tenu des circonstances. Si Teamswear ne livre pas dans la période additionnelle, l'Acheteur a le droit de résilier l'accord. Dans un tel cas de résiliation, Teamswear remboursera tous les montants achetés dès que possible et pas plus tard que dans les quatorze (14) jours après la résiliation de l'accord. Le dépassement de la période de livraison ne donnera pas droit à toute autre compensation (pour dommages).

Lorsqu'un produit temporairement en rupture de stock est commandé par l'Acheteur, il sera indiqué à quelle date le produit sera de nouveau disponible. La période de livraison devra donc être suspendue et devra recommencer dès que les produits seront de nouveau en stock.

5.2 Responsabilité pour la livraison

Teamswear utilise une société externe fiable pour la livraison, appelée POSTNL. L'Acheteur est conscient que l'utilisation de prestataires externes peut affecter la livraison. Suite à la non livraison d'une commande, une investigation sera immédiatement menée avec la société responsable de la livraison. Cela prend plusieurs jours et ne donne pas droit à un remboursement ou à une nouvelle livraison. Teamswear ne sera en aucun cas tenu pour responsable d'un retard de livraison ou d'une perte de commande, si cela est le résultat d'actions de la société responsable de la livraison, d'actions de tierces personnes, de circonstances imprévues de force majeure.

Il est de la responsabilité de l'Acheteur de faire en sorte que la livraison soit possible à l'endroit convenu en la présence de l'Acheteur ou d'une tierce personne spécifiée par l'Acheteur. Il y a une livraison dès que les Produits ont été proposés une fois à l'Acheteur. Si la livraison d'une commande n'est pas possible en raison de l'absence de l'Acheteur ou d'une tierce personne mentionnée par l'Acheteur, les coûts des nouvelles tentatives de livraison seront entièrement à la charge de l'Acheteur.

5.3 Transfert du risque

Teamswear supporte le risque de dommage et/ou de perte des Produits jusqu'au moment de la livraison. Le risque des Produits sera transféré à l'Acheteur dès lors que l'Acheteur ou une tierce personne mentionnée par l'Acheteur reçoit la livraison des Produits commandés. En principe, chaque livraison nécessite la signature d'une confirmation de livraison ; cependant, l'absence de signature n'affectera pas le transfert du risque.

6. GARANTIE SUR LES DEFAUTS ET DEPOTS DE PLAINTE

6.1 Conditions d'application

L'obligation de garantie légale, comme stipulé dans les Articles 1641 à 1649 du Code Civil, s'applique dans son intégralité à ces Conditions Générales de Vente. Par conséquent, chaque Utilisateur a le droit à une réparation s'il constate un défaut sur le Produit livré, en accord avec les exigences légales. Si l'Acheteur est un Consommateur, la période de garantie légale de deux (2) ans s'applique aussi. L'Acheteur ne pourra pas invoquer son droit à la garantie s'il était au courant des défauts au moment de l'achat. La garantie n'affecte pas le droit au retrait, comme stipulé dans l'Article 7 de ces Conditions Générales de Vente.

La garantie ne s'applique pas à:

• dommages causés par l'usure temporelle normale, changements accidentels ou délibérés réalisés sur les Produits par l'Acheteur, y compris l'utilisation inappropriée et incorrecte ainsi que l'exposition à la moisissure, au feu, aux tremblements de terre et autres causes externes.
• dommages causés par le retrait de sceaux sur certaines parties et le retrait ou l'effacement du numéro de série et autres numérotation de séries de produits.

L'Acheteur ou une tierce personne non autorisée ne pourra jamais retirer ce sceau sans le consentement écrit explicite de Teamswear ou du fabricant.

6.2 Déposer une plainte

Dès le moment où l'Acheteur ou une tierce personne désignée par l'Acheteur reçoit les Produits, l'Acheteur est obligé d'examiner attentivement les Produits reçus. Si un Produit est abîmé par un défaut visible, une plainte doit être déposée. L'Acheteur doit communiquer de telles plaintes de manière explicite, sans ambiguïté, avec des raisons valables et par écrit à Teamswear, dans les sept (7) jours après la livraison à l'Acheteur ou à une tierce personne désignée par l'Acheteur. Il est du devoir de l'Acheteur de mentionner les raisons de manière suffisante lors de sa communication avec Teamswear.

Les Produits défectueux doivent être renvoyés à Teamswear dans leur état original, y compris l'emballage, les accessoires et la documentation, et toujours être accompagné de la facture originale ou d'une preuve de paiement valable. Tout manquement à ces obligations sera déduit de manière proportionnelle dans le remboursement. Le retour est toujours au risque de l'Acheteur. Les coûts du retour seront à la charge de l'Acheteur. Teamswear recommande de renvoyer les Produits par courrier recommandé et avec assurance pour éviter les risques de perte et de vol. Ce retour doit se faire au plus tard dans les sept (7) jours calendaires après la communication. En l'absence de plainte justifiée, l'Acheteur n'aura pas la possibilité de renvoyer les Produits.

6.3 Réparation

Si les conditions ci-dessus sont remplies, l'Acheteur est tout d'abord en droit d'obtenir une réparation ou un remplacement gratuit, si cela est possible. Ce n'est que si la réparation ou le remplacement sont excessifs ou impossibles, ou qu'ils ne peuvent pas être obtenus dans un délai de temps raisonnable, que l'Acheteur peut obtenir un remboursement total ou partiel. L'Acheteur devra le justifier de manière claire et bien fondée. La compensation résultante ne pourra jamais être supérieure au montant facturé à l'Acheteur.

Si les Produits ont été mal renvoyés du fait que les conditions ci-dessus ne soient pas remplies, Teamswear les renverra à l'Acheteur. Les coûts de ce retour seront à la charge de l'Acheteur. Dans ce cas, Teamswear est libre de stocker ces Produits chez une tierce partie au dépend et au risque de l'Acheteur tant que ces coûts de retour ne sont pas payés.

7. DROIT DE RETRAIT

7.1 Dans quel cas le Consommateur a-t-il un droit de retrait ?

Le Consommateur a un droit de retrait, en accord avec l'Article VI. 47 du Code du Droit Economique. Sur la base du droit de retrait, le Consommateur peut annuler l'achat dans les trente (30) jours calendaires à partir du jour suivant la livraison du produit. Le Consommateur n'est pas obligé de payer quelle compensation que ce soit ou de donner de raison. Teamswear apprécie cependant d'avoir un avis afin d'améliorer ses services.

Lorsque le droit de retrait est utilisé correctement, Teamswear remboursera rapidement le Consommateur, et pas plus tard que dans les trente (30) jours calendaires. Teamswear remboursera le Consommateur avec le même moyen de paiement que le Consommateur a utilisé pour faire la transaction d'origine, à moins que le Consommateur est donné son accord pour le faire autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

Veuillez noter que si le Consommateur a opté pour un mode de livraison différent du mode de livraison standard le moins cher, ces coûts de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.

Le Consommateur n'a pas de droit de retrait dans les cas suivants :

• La livraison des biens fabriqués selon les demandes spécifiques du Consommateur, ou qui sont clairement à destination d'une personne spécifique (Article VI.53.3° du Code Économique Belge);
• La livraison de biens scellés qui ne sont pas adaptés à un retour en raison des risques de santé ou pour des raisons d'hygiène, et dont les sceaux ont été cassés après la livraison (Article VI.53.3° du Code Économique Belge).

7.2 Comment exercer correctement le droit de retrait ?

Le Consommateur qui souhaite invoquer son droit de retrait doit en informer Teamswear par écrit explicitement, obligatoirement et sans ambiguïté. Cette notification doit être réalisée dans les trente (30) jours calendaires à partir du jour de réception (physique) des biens.

Dans cette notification, le Consommateur est obligé de mentionner les informations suivantes :

• Date de commande, date de réception et date à laquelle le droit de retrait est exercé ;
• Nom et adresse du Consommateur ;
• Signature du Consommateur.

Le Consommateur doit renvoyer les produits concernés à Teamswear en même temps, c'est à dire dans les trente (30) jours calendaires après la livraison. Le retour se fera uniquement via un service de livraison autorisé. Dans tous les cas, le Consommateur supportera les coûts et les risques de cet envoi de retour. Tant qu'aucune preuve de retour n'a été fournie par le Consommateur, Teamswear peut suspendre le remboursement.

Si les produits sont dépréciés du fait d'une manipulation excessive des produits au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, le Consommateur en sera responsable. Teamswear a le droit d'appliquer proportionnellement cette charge au remboursement.

Si le Consommateur ne remplit pas les conditions ci-dessus, c'est un cas d'usage illégal du droit de retrait. Dans ce cas, les biens seront renvoyés au Consommateur au dépend et aux risques du Consommateur. Teamswear s'engage a communiquer clairement ses motivations au Consommateur.

8. FORCE MAJEURE

Si Teamswear est empêché totalement ou partiellement de remplir ses obligations envers l'autre partie à cause d'une circonstance au-delà de son contrôle, la force majeure pourra être invoquée. Dans ce cas, Teamswear n'es pas obligé de remplir ses obligations envers l'autre partie. Teamswear a le droit de suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés concernant les Produits et les noms commerciaux restent chez Teamswear. Par droits de propriété intellectuelle est entendu le copyright, la marque déposée, les droits de dessins et de design et/ou les autres droits (de propriété intellectuelle), y compris qu'ils soient brevetables ou non la connaissance, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux. L'Acheteur a l'interdiction d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, à moins que cela ne concerne qu'un usage privé du Produit en lui-même.

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations transmises par l'Acheteur sont nécessaires pour le traitement et la finalisation de la commande, ainsi que la création des factures et des contrats de garantie. Si ces données sont manquantes, la commande sera inévitablement annulée. La fourniture de données personnelles incorrectes ou fausses sera considéré comme une violation des Conditions de Vente ci-présentes. Les données personnelles de l'Acheteur ne seront traitées qu'en accord avec la politique de confidentialité que vous pouvez consulter sur le Site internet.

11. COURT COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Toutes les offres et tous les accords sont régis exclusivement par la loi belge. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente (CVIM) est expressément exclue. Tous les conflits liés aux ou résultants des offres de Teamswear, ou les accords conclus avec eux, seront exclusivement renvoyés vers les cours du district judiciaire de West Flanders, dans le département de Courtrai.

12. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

En accord avec le Livre XVI du Code Économique, les parties ont également la possibilité de régler un litige lié aux Conditions de Vente à l'amiable et/ou en l'envoyant au Service du Médiateur des Consommateurs. Vous pouvez trouver plus d'informations à ce sujet sur le site internet https://mediationconsommateur.be/fr